TRANSACTION AVEC L’URSSAF ENFIN POSSIBLE

Nous connaissions depuis longtemps les transactions avec les services fiscaux. Le gouvernement a souhaité développer ce système de résolution des conflits en facilitant les accords avec les caisses.

C’est la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 qui est venue admettre le principe des transactions avec l’URSSAF. Nous attendions cependant avec impatience le décret d’application. C’est maintenant chose faite depuis le 15 février 2016.

La transaction ne  pourra cependant porter, et pour une période limitée à 4 ans, que :

-          - sur les majorations et les pénalités de retard,

-          - sur l'évaluation des avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, si  cette évaluation présente une difficulté particulière,

-          - sur les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d'évaluation par extrapolation, soit de façon forfaitaire du fait de l'insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.

En cas de litige avec l’URSSAF, le cabinet ARLAUD vous assistera et vous aidera à négocier une éventuelle transaction.

CSS, art. R. 243-45-1 créé par D. n° 2016-154, 15 févr. 2016 : JO, 17 févr.