Avocat devant le Conseil de Prud'Hommes à Pantin
En cas de différent en droit du travail, le salarié a la possibilité de saisir la juridiction prud'homale. Dans ce cas de figure, l'employé peut demander la défense d'un avocat devant les Prud'Hommes. Votre avocat en droit du travail à Pantin se
déplace dans toute la région parisienne (Saint-Denis, Aubervilliers, Montreuil ...).
Cette juridiction spéciale est compétente pour tous les différents de droit privé du travail. Les agents de l'administration publique, titulaires ou non, doivent saisir eux le tribunal administratif, après avoir au préalable
saisi leur direction.
L'assistance de votre avocat devant les juridictions prud'homales
Deux procédures s'ouvrent au salarié, la procédure au fond, ou le référé.
La procédure du référé est limitée aux urgences. C'est le cas par exemple pour le règlement de salaires impayés et autres accessoires en présence de bulletins de paie établis par l'employeur. Elle ne permet pas de régler un différent tel que par exemple la contestation d'un licenciement, l'octroi de dommages et intérêts, ainsi que les différents pour lesquels, la partie adverse soulève une contestation sérieuse. En effet, le juge des référés est le juge de l'urgence mais aussi le juge de l'évidence. Si tel n'est pas le cas (lorsque par exemple, l'existence d'un travail doit être prouvée, ou lorsque la responsabilité d'une rupture doit être démontrée), le salarié devra alors faire une saisine du juge du fond.
Le cabinet d'avocat de Maître ARLAUD , exerçant en tant qu'avocat aux Prud'Hommes en région parisienne (Saint-Denis, Montreuil, Aubervilliers, Paris), assiste les parties dans le cadre de ces différentes procédures.
Dans le cadre d'une procédure au fond, les parties sont alors convoquées devant le bureau de conciliation.
A défaut d'accord, les parties sont renvoyées devant le bureau de jugement pour que l'affaire soit plaidée. Il arrive cependant que les conseillers prud'homaux ne s'entendent pas sur la décision. L'affaire est alors renvoyée en départage pour être réexaminée en présence d'un juge départiteur, magistrat délégué devant les juridictions prud'homales.
La possibilité d'une conciliation en cas de contentieux prud'homal
La conciliation reste cependant une étape obligatoire de par le Code du Travail au cours de laquelle les conseillers s'efforcent de concilier les parties :
" En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur
au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret
en fonction de l'ancienneté du salarié".
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre. "
Si la conciliation reste très rare devant le Conseil de Prud'Hommes, les parties pourront toujours se rapprocher à tout moment par le biais de leurs conseils respectifs.
Le Cabinet de votre avocat aux Prud'Hommes, Maître ARLAUD, se trouvant à Pantin, proche de Drancy, Aubervilliers et Saint-Denis, vous assiste pour trouver un accord transactionnel, ou à défaut, défendre vos intérêts devant les juridictions prud'homales ou devant la Cour d'Appel.
Consultez également :