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SAISINE DE L'ADMINISTRATION

Le 26 octobre 2016

MODALITES DE SAISINE ELECTRONIQUE

Les conditions de saisine de l’administration par la voie électronique viennent d’être précisées par un décret n°2016-1411 en date du 20 octobre 2016. Ces modalités concernent toutes les administrations publiques, y compris les collectivités locales, services sociaux et établissements privés chargés d’une mission de service public.

Ce décret entrera en vigueur le 7 novembre prochain. Mettez-vous à la page en consultant notre cabinet !

Nous intervenons à Paris et en banlieue parisienne, mais également sur l’ensemble du territoire national.

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