RAPPORT DE GESTION : DISPENSE POUR CERTAINES SOCIETES

Le législateur avait déjà prévu (art. L 232-1  du Code de Commerce) une dispense pour les sociétés unipersonnelles, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle et Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, mais cette dispense était limitée aux sociétés qui ne dépassaient pas deux des trois seuils suivants :

- 1 M€ de total de bilan
- 2 M€ de chiffre d'affaires
- 20 salariés.

Désormais, ces sociétés verront à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 les seuils de dispense sensiblement relevés, à savoir :

- 4 M€ de total de bilan
- 8 M€ de chiffre d'affaires
- 50 salariés

L'information légale vis à vis des tiers concernant ces structures sera ainsi bientôt fort réduite.

En ce sens : articles 2 et 4 de l'Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 (JO du 24/07/2015), et article 2 du Décret n°2015-903 du 23 juillet 2015 (JO du 24/07/2015)