PROCEDURES COLLECTIVES : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS COMMUNIQUE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PRECISE LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES POUR LA PREVENTION ET LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

La Présidence a rendu le 5 avril un communiqué précisant que la réorganisation de ses services pour assurer la mission du tribunal en mode numérique pendant l’état d’urgence sanitaire.

Vous trouverez en ce sens ce communiqué en annexe.

Les autres tribunaux de commerce vont certainement suivre dans les prochains jours.

C’est ainsi que les déclarations de cessation de paiement (DCP) vont pouvoir être déposées en ligne. Les audiences vont se tenir électroniquement.

Le cabinet Philippe ARLAUD, avocat d'entreprises, vous accompagne dans vos démarches et vous assiste pendant la crise sanitaire du COVID-19.

Préparons ensemble dès à présent la reprise économique post-confinement !