PRELEVEMENTS SOCIAUX DES NON-RESIDENTS

Les non-résidents ont été taxés à tort en France au titre des prélèvements sociaux. La Cour de Justice de l'Union Européenne, dans son arrêt DE RUYTER du 26 février 2015, a cependant remis en cause cette imposition.

Par la suite, le Conseil d'Etat a rendu, par un arrêt n°334551 du 27 juillet 2015, une décision confirmant la remise en cause des prèlèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Epace Economique Européen. Il est de même pour la Suisse.

Dès lors, chaque non-résident concerné doit, avant le 31 décembre 2015, souscrire une réclamation en vue du remboursement des prélèvements payés à tort.

Un communiqué de presse de la Direction générale des Finances Publique est venu cependant préciser les conditions nécessaires pour le remboursement.

Le cabinet ARLAUD, spécialisé en droit fiscal, se tient à votre disposition pour engager cette procédure dans les délais impartis.