L'ACTE D'AVOCAT

Depuis 2010, entre l’acte sous seing privé et l’acte authentique existe l’acte d’avocat. C’est un acte juridique à valeur probante renforcée qui fait foi de l’écriture et de la signature des parties. A ce titre, il est dispensé de toute mention manuscrite. La seule intervention de l’Avocat suffit, dès lors qu’il certifie des informations mentionnées dans son acte et de l’identité des signataires.

Les parties à un contrat auront ainsi tout intérêt à passer par ce nouvel acte qui leur assurera sécurité et rapidité.

L’acte d’avocat sera particulièrement utile en matière de contrats commerciaux, de baux, de cession de titres, de fonds de commerce ou de sociétés, mais aussi en matière de création de sociétés, de pacte, de protocole transactionnel…

Le cabinet de Philippe ARLAUD vous aidera à rédiger vos actes et vous accompagnera dans leur exécution en intervenant tant dans la région parisienne (Paris et sa banlieue) que dans les autres régions de France.