IMPOT SUR LES SOCIETES - Maître Philippe ARLAUD, avocat fiscaliste à Pantin

 LA BAISSE CONTINUE EN 2019 !

 Depuis le 1er janvier 2019, le taux d’IS (impôt sur les sociétés) est passé de 33,1/3% à 31%. Il s’agit de la tranche supérieure applicable à partir de 500.000 € de bénéfice.

Pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de moins de 7,63 M€, deux tranches continuent à s’appliquer :

- jusqu’à 38.120 € de bénéfice : 15% d’IS

- entre 38.120 € et 500.000 €, le taux est de 28%

La première tranche ne bénéfice pas aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur au seuil de 7,63 M€.

La baisse de la tranche supérieure à 31 % (article 84 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017) va donner ainsi une petite bouffée d’oxygène aux PME.

LES BAISSES EN 2020 ET APRES

Mais il ne s’agit pas de la baisse définitive.

En effet, le taux supérieur passera à compter du 1er janvier 2020 de 31 à 28 %, soit 3 points de moins.

Il ne sera plus que de :

- 26,5% au 1er janvier 2021

- et enfin 25% au 1er janvier 2022

Il va de soit que les entreprises ont tout intérêt à adapter leur politique fiscale en conséquence.

Cela devrait notamment les inciter à investir pour passer en charges dès maintenant leurs dépenses déductibles.

Comment adapter votre stratégie financière ? Nous répondons à toutes vos questions et vous assistons dans cette réflexion.

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