FACTURATION

Rappel de la législation sur la facturation :

Le Code Général des Impôts, selon l’article 289V stipule que « l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation ».

A cette fin, plusieurs modes de factures électroniques sont définis par l‘’article 289 du Code général des impôts :

• les factures par voie d'échanges de données informatisées (EDI)
• les factures dotées d'une signature électronique avancée
• « toute solution technique (...) dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l‘entreprise et permettent d'établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue».

 Particularité du secteur public :

L’Etat a également fixé un calendrier vers la transition numérique qui impose progressivement l’envoi et la transmission de factures électroniques vers la sphère publique dont voici les principales échéances :

• 1^er janvier 2012 : La Loi LME de 2008 oblige l'Etat à accepter les factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée à partir du 1^er janvier 2012. L’ordonnance du 26 juin 2014, suite à la loi sur la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises du 3 janvier 2014, étend cette obligation à toutes les entités de la sphère publique (Etat, collectivités locales et établissements publics) à compter du 1^er janvier 2017.
• 1^er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises et les personnes publiques d’envoyer leurs factures en format électronique vers la sphère publique. Ensuite, la généralisation se fera en fonction de la taille des sociétés.
• 1^er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) d’émettre leurs factures en format électronique vers la sphère publique.
• 1^er janvier 2019 obligation pour les petites et moyennes entreprises (PME)
• 1^er janvier 2020 : obligation pour les micro-entreprises (TPE)

La réception de factures électroniques par les entreprises :

Petite piqure de rappel : l’article 222 de la loi Macron du 6 août 2015 prévoit la publication d’une ordonnance obligeant à partir de 2017 et de manière progressive les entreprises à accepter les factures émises sous format électronique.  L’ordonnance viserait une obligation pour les entreprises d’accepter la réception de factures électroniques selon le calendrier suivant:

• 1^er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés et un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros)
• 1^er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (de 250 à 5 000 personnes)
• 1^er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (de 20 à 249 personnes)
• 1^er janvier 2020 : obligation pour les micros entreprises (moins de 20 personnes).

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