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ENTREPRISES : LE POINT SUR VOS DECLARATIONS DE RESULTATS A DEPOSER PROCHAINEMENT

Le 08 avril 2020
REPORT OU PAS REPORT ? QUAND DEVRONT DECLARER LES ENTREPRISES CETTE ANNEE EN PLEINE CRISE SANITAIRE ?


Concernant les liasses fiscales des professionnels, la DGFiP vient de confirmer que le dépôt des liasses fiscales BIC, BNC, BA déjà effectué à l’aide du millésime N-1 ne devra pas être complété d’un nouveau dépôt avec le millésime 2020.


Cette tolérance concerne uniquement les dépôts déjà effectués, l’envoi de nouvelles liasses devant désormais être réalisé à partir du millésime 2020.

S’agissant de la date limite de dépôt des liasses fiscales initialement reportée au 31 mai, la DGFiP a accepté le principe d’un nouveau report sur le mois de juin.

Ce calendrier sera certainement revu et affiné ultérieurement.

Il devra notamment prendre en compte le report des échéances de liquidation de l’IS, de la CVAE et de la TVA (CA12).

Il en est de même s’agissant des déclarations de revenus pour lesquelles un nouveau report de date limite de dépôt est également à l’étude.

Le cabinet Philippe ARLAUD, avocat fiscaliste, vous accompagne dans vos démarches et vous assiste pendant la crise sanitaire du COVID-19.

Préparons ensemble dès à présent la reprise économique post-confinement !