DROIT DU TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR

Le Sénat a examiné en sa séance du 16 juin 2016 un amendement visant à pouvoir insérer dans le règlement intérieur d’une entreprise le principe de neutralité religieuse.

Il serait ainsi inséré dans le code du travail un article L. 1321-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1321-2-... – Le règlement intérieur peut, par accord d’entreprise, contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. ».

Nous suivrons pour vous la procédure de validation de ce projet de loi.

Le cabinet d'avocat Philippe ARLAUD établit et met à jour votre règlement intérieur au fil de l'évolution des textes législatifs et règlementaires. Nous intervenons en Seine Saint Denis, sur Paris et la région parisienne, mais aussi dans toute la France.