CESSION DE PME

Les dirigeants qui entendent céder leur entreprise se doivent au préalable d'en informer leur personnel. Le défaut d'information pouvait-il cependant être sanctionné par la nullité de la vente ? Le Conseil Constitutionnel a répondu à cette question par une décision n°2015-476 QPC 17/07/2015, JO du 19 juillet 2015 : il n'y aura pas de nullité de la vente d'une PME non précédée d'une information des salariés.

Cette décision était très attendue par de nombreux dirigeants très attachés à la confidentialité des transactions.