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BAUX COMMERCIAUX
Le 22 mars 2016
CLAUSE D'INDEXATION A LA HAUSSE : ATTENTION A LA NULLITE !
De plus en plus, les baux commerciaux prévoient, au détriment de la clause traditionnelle de révision triennale, une clause d'indexation annuelle dite d'échelle mobile.
Si cette clause est légale et exigée par la plupart des bailleurs, elle prévoit parfois un fonctionnement à sens unique. Certains bailleurs stipulent en effet que la clause ne peut jouer qu'à la hausse.
La Cour de Cassation, par un arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la 3ème chambre civile (n°14-24.681), vient de condamner ce genre de pratique.
Désormais, est nulle la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation des indices.
Prenez donc soin de bien rédiger votre bail. Le cabinet ARLAUD vous assistera en ce sens et vous évitera d'insérer des clauses condamnables.
Si cette clause est légale et exigée par la plupart des bailleurs, elle prévoit parfois un fonctionnement à sens unique. Certains bailleurs stipulent en effet que la clause ne peut jouer qu'à la hausse.
La Cour de Cassation, par un arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la 3ème chambre civile (n°14-24.681), vient de condamner ce genre de pratique.
Désormais, est nulle la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation des indices.
Prenez donc soin de bien rédiger votre bail. Le cabinet ARLAUD vous assistera en ce sens et vous évitera d'insérer des clauses condamnables.
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